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CONTRIBUTION A L’ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE : POUR L’INSTITUTION D’UNE « FLAT TAX » CONCERNANT LES REVENUS FONCIERS (ARTICLE PUBLIE AVANT LA REFORME FISCALE DE DECEMBRE 2012)

Publié le Publié dans ACTUALITES

PAR MOHAMED DIEYE
DOCTEUR EN DROIT FISCAL
EXPERT FISCAL AGREE
ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL DE TLS AFRIQUE S.A
CHARGE DE COURS A L’UCAD
e-mail : mohadieye@tlsafrique.com

C’est au début de l’année 1990 qu’est entrée en vigueur la loi N°90.01 du 02/01/90 supprimant les impôts cédulaires et instituant, pour la première fois au Sénégal, un système d’imposition unique aussi bien pour les sociétés que pour les particuliers.

L’impôt unique sur les revenus des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu (IR) s’applique, sous réserve des dispositions des conventions fiscales relatives aux doubles impositions, à l’ensemble des revenus de source sénégalaise comme de source étrangère des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au Sénégal.

L’I.R comporte d’une part, un droit proportionnel frappant chaque catégorie de revenus selon des règles d’assiette et de taux qui varient suivant la catégorie de revenu et d’autre part, un droit progressif s’appliquant sur la somme des revenus nets catégoriels.

Les taux des droits proportionnels sont ainsi fixés :

  • revenus salariaux : 11%
  • revenus fonciers : 20%
  • bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux : 25% (après abattement de 330 000 sur le revenu imposable) ;
  • revenus de créances, dépôts et cautionnement : 8% s’il s’agit de revenus versés par le secteur bancaire (notamment, intérêts de dépôt à terme) et 16% pour le droit commun ;
  • revenus de valeurs mobilières :
  1. dividendes : 10%
  2. intérêts d’obligations à échéance inférieure à cinq ans : 13%
  3. intérêts d’obligations à échéance supérieure ou égale à cinq ans : 6%

Quant au barème du droit progressif, il s’établit comme suit :

 

De 0 à 600 000 0%
De 600 001 à 890 000 18%
De 890 001 à 1 010 000 22%
De 1 010 001 à 1 410 000 25%
De 1 410 001 à 2 475 000 28%
De 2 475 001 à 3 540 000 30%
De 3 540 001 à 7 650 000 35%
De 7 650 001 à 9 650 000 40%
De 9 650 001 à 12 650 000 45%
Au delà de 12 650 000 50%

C’est lors du calcul du droit progressif que l’on tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable (système du quotient familial). C’est ainsi qu’à revenu égal, un célibataire sans enfant à charge se voit attribuer une part et paiera plus d’impôt qu’un homme marié ayant 2 enfants à charge auquel il sera attribué 3 parts, si sa femme ne travaille pas et 2,5 parts, si cette dernière travaille.

Alors que l’impôt sur les sociétés (IS) a subi des changements importants, pour l’essentiel, positivement appréciés par les contribuables, il demeure que l’IR est quasiment resté en l’état depuis la date de son entrée en vigueur, les seuls changements notables concernent les revenus salariaux avec notamment, la baisse du taux du droit proportionnel de 14 à 11% et les récents changements introduits par la Loi N°2004-39 du 18/12/04 portant Loi de finance pour l’année 2005.

Or, une frange importante des contribuables assujettis à l’IR tels les professions libérales (notamment les titulaires de charges et offices comme les notaires, les avocats, les huissiers de justice) ainsi que les titulaires de revenus fonciers trouvent ce régime d’imposition très lourd et souhaiteraient qu’il soit assoupli pour leur permettre de mieux faire face à leurs obligations fiscales.

Notre longue expérience pratique et théorique de la matière fiscale nous amène à plaider pour une réforme de l’IR dans l’intérêt des contribuables mais aussi, dans celui de l’Etat.

Nous allons d’abord démontrer pourquoi il est nécessaire d’entreprendre une réforme de l’IR, avant d’en proposer les modalités.

Dans cette Loi il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2005 l’abattement forfaitaire représentant les cotisations obligatoires pour la constitution d’une retraite passe de 10 à 13, 2% et que la tranche de revenus exonérée pour le calcul du droit proportionnel sur les revenus salariaux passe de 600 000 à 700 000.

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